NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.45 vom 15. März 2012 , Autorisation de séjour pour études - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Ressortissant camerounais ayant entrepris des études de tourisme et gestion à l'Ecole Bénédicte après être entré illégalement en Suisse. Refus du SMIG d'octroyer une autorisation de séjour pour études. En 2011, il rencontre une Suissesse avec laquelle il aura un enfant. Le DEC confirme la décision du SMIG. Une autorisation de séjour pour études ne peut être délivrée que si celle-ci ne vise pas uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers telles que celles sur le regroupement familial (art. 23 al. 2 OASA). Dans le cas d'espèce, la formation du recourant apparaît comme un prétexte pour demeurer en Suisse. En effet, il est venu rejoindre sa mère ainsi que d'autres membres de sa famille vivant en Suisse. Par ailleurs, il envisage une carrière de footballeur. Enfin, il est très probable qu'au terme de sa formation en Suisse, le recourant ne souhaite pas retourner au Cameroun, dans la mesure où il fréquente une Suissesse avec laquelle il a eu un enfant. En conséquence, Le service des migrations n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière inexacte ou incomplète, en refusant d'accorder une autorisation de séjour pour études. ____________________ Par arrêt du 9 juillet 2012 (Réf.: [CDP.2012.135-ETR]), le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 10 septembre 2012 (Réf.: [2D_45/2012]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.