NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.43 vom 22. Juni 2011 , Entrée en matière partielle sur une dénonciation à l'autorité de surveillance des communes - Ne Jurisprudence Adm (2011)
En principe, l'autorité de surveillance des communes peut, sur plainte d'un citoyen, se satisfaire d'inviter une commune à respecter à l'avenir le nombre de personnes appelées à fonctionner au bureau de vote et de dépouillement, lorsque cette dernière a, par le passé ignoré cette exigence, mais s'est engagée à la respecter à l'avenir. Il n'y a pas lieu à ce stade de prévoir d'autres sanctions à cette inadvertance, commise de bonne foi. En vertu du principe de la subsidiarité, l'autorité de surveillance des communes ne saurait en revanche se saisir de griefs qui relèvent de la justice pénale lorsqu'une plainte a été déposée au Ministère public, lorsqu'une telle plainte est possible ou lorsqu'une procédure administrative doit se dérouler devant la commune, le Conseil d'Etat étant autorité de recours dans un tel cas.