NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.42 vom 23. Mai 2011 , Rejet du recours visant à obtenir une dérogation au principe selon lequel un élève est scolarisé à l'école de la commune où il habite - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Le département a tout d'abord décidé de soumettre le recours au nouvel article 25 LOS, tel qu'adopté par le Grand Conseil le 25 janvier 2011, en dérogation aux principes généraux du droit intertemporel. Il a ensuite rejeté le recours, estimant que la décision incriminée était conforme au droit et ne violait pas l'article 19 Cst. F. ____________________ Par arrêt du 22 février 2012 (Réf.: CDP.2011.266-SCOL), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.