NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.40 vom 3. Mai 2011 , Interprétation de l'article 25 alinéa 1 lettre e RMPI emploi temporaire malgré une suspension du droit à l'indemnité de chômage et obligation de mot... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Le requérant suspendu pour chômage fautif peut, à certaines conditions, tout de même bénéficier d'un emploi temporaire en MIP (contrairement, par ex., à celui qui a été sanctionné pour avoir refusé un emploi convenable). L'autorité qui refuse l'octroi d'un tel emploi doit rédiger une décision qui satisfasse à des exigences minimales de motivation.