NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.35 vom 18. April 2012 , Ressources humaines, abandon d'emploi - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Le recourante a été engagée par contrat de travail de droit privé du 14 décembre 2007 comme collaboratrice administrative à temps partiel à l'office d'application des peines (ci-après : OAP). Afin de pouvoir entrer en fonction auprès de son nouvel employeur (poste d'agente de détention aux Etablissements de Bellechasse), il a été convenu (oralement, selon le SRHE) de mettre fin conventionnellement aux rapports de travail avec effet au 4 juin 2010. La recourante a commencé à travailler à Bellechasse le 7 juin 2010 (selon son contrat de travail). Toutefois, la convention écrite n'a pas été signée par la recourante qui la conteste expressément. La recourante conteste en outre le contenu de son certificat de travail. Par décision du 18 janvier 2011, le SRHE constate que l'engagement aurait dû être de droit public. Il constate (en l'absence d'une convention signée) la fin des rapports de travail au 4 juin 2010 ; qu'il n'y a pas de licenciement abusif ; qu'il n'y a pas eu de mobbing. Il renvoie à l'article 58 LPJA s'agissant des demandes d'indemnités. Il rejette enfin la proposition de modification du certificat de travail. Dans son mémoire de recours, la recourante invoque une résiliation immédiate injustifiée et subsidiairement le fait qu'aucune résiliation valable n'étant intervenue elle ferait toujours partie de l'OAP. Elle demande également une indemnité pour tort moral en raison du mobbing qu'elle aurait subi durant son emploi au sein de l'OAP. Comme il n'y pas eu de convention mettant fin aux rapports de travail, il s'agit d'un abandon d'emploi. Aucun harcèlement psychologique (mobbing) n'a pu être retenu en l'espèce. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 17 mai 2013 (Réf.: [CDP.2012.152-FONC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 7 mai 2014 (Réf.: [8C_461/2013]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.