NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.34 vom 6. Juli 2011 , Pas d'ajustement pour des plans modifiés de manière importante. Hauteur du bâtiment avec attique. Bâtiment conforme à la zone ne compromettant pas ... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Projet de construction d'un bâtiment d'habitation collective de deux étages et un attique. Opposition des proches voisins. Les modifications des plans intervenues après la mise à l'enquête publique ne peuvent être qualifiées de légères, de sorte qu'un ajustement au sens de l'article 86 RELConstr. n'est pas possible. Le Conseil d'Etat ne prend donc en compte dans sa décision que les plans mis à l'enquête et les griefs y relatifs. La hauteur d'un bâtiment comportant un attique se mesure depuis le terrain naturel jusqu'à la corniche. La hauteur de corniche est une hauteur moyenne et est respectée en l'occurrence. Le projet litigieux ne compromet pas le caractère des lieux du fait de sa densité d'occupation supérieure à celle des constructions immédiatement voisines. La réduction de cette densité sur la base de la clause d'esthétique ne répond donc à aucun intérêt public prépondérant. Étant donné, notamment la proportion entre le nombre de logements existants dans le quartier (94) et ceux qui font l'objet du projet litigieux (4), et le fait que la sortie du garage litigieux ne donnera pas directement sur la rue, les griefs des recourants relatifs à l'augmentation et au danger du trafic peuvent être écartés. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 6 juillet 2012 (Réf.: [CDP.2011.316-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.