NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.32 vom 14. April 2011 , Examen des conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel au sens de l'article 59 CP en lieu et place d'une mesure d'internement - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Selon l'article 56 al.6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. La levée de la mesure d'internement peut intervenir au terme de l'exécution de la peine privative de liberté mais avant le début de l'internement si les conditions d'un traitement thérapeutique sont réunies, soulignant ainsi le caractère d'ultima ratio de l'internement dans l'arsenal des mesures. En vertu de l'article 64 b al.1 let. b CP, l'autorité compétente, soit l'office d'application des peines et mesures dans notre canton (art. 29 al.2 de la loi sur l'application et l'exécution des peines et mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 27 janvier 2010), examine d'office ou sur demande, au moins une fois tous les deux ans et pour la première fois avant le début de l'internement, si les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel sont réunies et qu'une demande en ce sens doit être faite auprès du juge compétent. En application de l'article 64 b al.2 CP, l'autorité fonde sa décision sur un rapport de la direction de l'établissement (litt. a), une expertise indépendante au sens de l'art. 56 al.4 (litt. b), l'audition d'une commission au sens de l'art. 62 d, al.2 (litt. c) et l'audition de l'auteur (litt. d). Pour pouvoir bénéficier d'une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'article 59 CP, il est nécessaire de remplir un certain nombre de conditions. La quatrième condition précise qu'un traitement spécial du trouble mental se justifiera uniquement s'il est à prévoir qu'il détournera l'auteur de commettre de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. Une mesure thérapeutique institutionnelle poursuit le but d'améliorer la protection des biens juridiquement protégés des personnes et de la société, en diminuant ou en écartant le danger potentiel que pourrait représenter l'auteur. Cela implique que cette mesure revêt non seulement un aspect thérapeutique, mais aussi un aspect préventif, qui doivent tous deux tendre vers un résultat posit