NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.3 vom 26. Mai 2011 , Placement d'une personne condamnée et lieu de travail - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Le recourant a été autorisé à subir les peines prononcées à son encontre sous le régime de la semi-détention et a été enjoint de se présenter à la prison des Falaises à Fribourg. Contre cette décision, le recourant a recouru et demandé que ses peines soient exécutées dans un établissement du canton de Neuchâtel. Etant chauffeur poids-lourds, il invoque une violation de l'OTR. La semi-détention est soumise aux conditions que le condamné ne présente pas de risques de fuite ou de récidive et, par ailleurs, qu'il dispose d'une activité professionnelle ou de formation. Il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse de l'activité assumée auparavant par le condamné, notamment si celui-ci doit exécuter sa peine dans une région trop éloignée de son lieu de travail, ou si son activité ne se prête pas à ce mode d'exécution. Le condamné peut donc trouver une autre activité compatible avec l'exécution de sa peine. Dans la mesure du possible toutefois, l'autorité chargée de l'exécution de la peine prend en compte le lieu de domicile ainsi que le type d'activité du condamné, afin de lui permettre de conserver cette activité. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la durée du trajet entre le lieu du travail et le lieu de détention ne doit en principe pas dépasser une heure. Est décisive en l'occurrence la comparaison des intérêts en présence, soit la mise en balance de l'intérêt public à l'exécution des peines, à l'égalité de traitement des détenus dans le système pénitentiaire et à la crédibilité de la justice pénale, face à l'intérêt privé du recourant à exécuter ses peines dans un établissement plus proche de son lieu de travail afin de garder sa place de travail. ____________________ Par arrêt du 31 août 2011 (Réf.: [CDP.2011.278-EXEC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 23 février 2012 (Réf.: [6B_660/2011]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.