NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.294 vom 16. März 2012 , Circulation routière. Conduite en état d'ébriété (0,53 gr ). Conditions auxquelles la police a l'obligation de soumettre le conducteur à une pri... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Le sang doit être analysé si, après une première série de tests où une différence de 0,1 gr est constatée entre les deux mesures, cette différence subsiste lors de la deuxième série de tests (art. 11, al. 4 OCCR). En l'espèce, la première série de tests n'a révélé qu'une différence de 0,04 entre les deux mesures, d'où l'absence d'obligation pour la police de procéder à la prise de sang. En outre, une prise de sang doit également être ordonnée si le conducteur ne reconnaît pas le résultat du test, ce qui n'est pas le cas ici, puisque la recourante a signé le formulaire de reconnaissance du résultat de l'air expiré. ____________________ Par arrêt du 2 octobre 2012 (Réf.: CDP.2012.117-CIRC), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.