NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.291 vom 21. November 2012 , Droit d'être entendu dans le cadre d'une procédure d'opposition à un permis de construire. Force matérielle de chose jugée. Evacuation des ea... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Dans les dossiers d'aménagement du territoire et de construction, en particulier en procédure d'opposition, les préavis de l'administration sur les projets mis à l'enquête publique font partie des documents probatoires déterminants à mettre à disposition dans le dossier. Conditions dans lesquelles une décision acquiert force matérielle de chose jugée. Une décision confirmant une première décision ne saurait faire l'objet d'un recours, quand bien même des voies et délai de recours y sont indiqués. Exigences relatives à l'évacuation des eaux usées d'un bâtiment. Dans le cas d'espèce, la pesée des intérêts en présence (fenêtres déjà non conformes au règlement d'aménagement, meilleure isolation thermique, amélioration de l'aspect des façades, absence d'atteinte à l'aspect du site et aux intérêts du voisinage) conduit à approuver une dérogation aux règles communales sur les ouvertures en façades en zone d'ancienne localité. ____________________ Par arrêt du 4 octobre 2013 (Réf. [CDP.2012.384-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.