NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.29 vom 27. September 2011 , Non octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement après annulation de la naturalisation; pas de cas de rigueur - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Ressortissant kosovar requérant d'asile, qui épouse une suissesse après la levée de son admission provisoire et obtient une autorisation de séjour. Il se fait ensuite naturaliser avant de divorcer. Cette naturalisation est annulée par l'Office fédéral des migrations. L'intéressé, entre-temps, s'est remarié avec une dame titulaire d'un permis C, avant de divorcer à nouveau. Lorsque l'étranger a été titulaire d'une autorisation de séjour avant sa naturalisation, ce dernier n'est pas automatiquement réintégré dans son statut antérieur, dès lors que ce type de séjour est limité dans le temps (renouvelable). Il convient au contraire de réexaminer, compte tenu de la nouvelle situation, s'il existe un droit de séjour ou s'il y a lieu de prononcer un renvoi. En l'occurrence, le recourant ne remplit ni les conditions d'octroi d'une autorisation au sens de l'article 34, alinéa 2 LEtr (permis C), ni les conditions des articles 21, 23 et 43 LEtr (permis B). Il ne constitue pas non plus un cas de rigueur. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 7 février 2013 (Réf.: [CDP.2011.392-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 12 mars 2013 (Réf.: [2C_230/2013]), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.