NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.286 vom 15. November 2012 , Recours en matière de domiciliation sur le plan civil admis suite à la reconsidération par le service des contributions de sa décision fixant... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
En date du 7 octobre 2011, le service des contributions du canton de Neuchâtel a décidé de déterminer le domicile fiscal du recourant dans la commune de X., fondant ainsi un assujettissement illimité aux impôts directs dans le canton. La commune en question a également rendu une décision en date du 29 novembre 2011 qui obligeait le recourant à constituer sa résidence, en tant que domicile principal, au sens du droit civil, sur son territoire. L'intéressé a interjeté recours contre cette décision aux motifs qu'il avait les liens prépondérants avec le canton de Vaud. Entre temps, le 8 février 2012, le service des contributions, après réexamen du dossier et au vu des nouveaux éléments fournis par le recourant, est revenu sur sa décision et a renoncé à assujettir de manière illimitée le recourant dans le canton de Neuchâtel. En l'espèce, le recourant est né dans le canton de Vaud, a travaillé jusqu'en 2009, y a son propre logement, sa famille, ses amis, ainsi que diverses activités professionnelles et sociales. Il n'est présent dans la commune de X. que dans un seul but : se rapprocher de son lieu de travail. Au vu de ces éléments, il sied de constater que le centre des intérêts personnels du recourant est effectivement dans le canton de Vaud. Enfin, et même si le domicile civil et le domicile fiscal sont deux notions distinctes, elles restent en étroite corrélation si bien que, par souci de cohérence, imposer le domicile civil du recourant dans le commune de X. alors que son domicile fiscal subsiste dans la commune de Z. n'est pas une solution adéquate en pratique. Vue ce qui précède, le recours a été admis et la décision attaquée, annulée.