NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.285 vom 27. März 2013 , Refus du paiement de la facture d'eau suite à une fuite due à des travaux sur la propriété privée - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Le recourant refuse de payer la facture d'eau bien qu'il reconnaisse que l'eau ait été livrée. Les travaux entrepris sur le domaine du recourant ont endommagé la canalisation et l'eau s'est répartie dans le sol. Le recourant refuse de payer la facture sous prétexte que la commune est responsable de ne pas avoir signalé la fuite suffisamment tôt. Rejet. ____________________ Par arrêt du 9 juin 2015 (Réf.: [CDP.2013.113-DIV]) le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décison.