NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.278 vom 9. Januar 2013 , Rejet d'un recours, dirigé contre une décision de l'autorité compétente, retirant le permis de conduire de l'intéressé, pour une durée de 12 moi... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
En 2005, le service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) a constaté l'inaptitude médicale à la conduite du recourant. En 2006, il a perdu la maîtrise de son véhicule (probablement suite à une crise d'épilepsie) alors que la mesure de 2005 était encore en vigueur. Le SCAN a jugé qu'il s'agissait d'une infraction grave. En 2011, il a commis une infraction de la même teneur. La mesure de 2005 était toujours en vigueur malgré les contestations du recourant. L'infraction étant grave (art. 16c, al. 1 let. f LCR), et vu l'infraction grave commise en 2006 par le recourant dans le délai d'épreuve de l'article 16c, alinéa 2, lettre c LCR, le SCAN ne pouvait prononcer une durée de retrait inférieure à 12 mois sous peine de violer la loi. Vu ce qui précède, la décision attaquée a été confirmée, et le recours rejeté. ____________________________ Recours pendant devant le Tribunal cantonal (Réf.: [CDP.2013.35-CIRC]).