NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.275 vom 23. Mai 2012 , Refus de sanction à posteriori pour une route d'accès non conforme aux plans sanctionnés. Ordre de remise en état. Violation du droit d'être enten... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Route d'accès à des villas non conforme aux plans sanctionnés. La route est soutenue par un mur de soutènement dont le gabarit empiète sur le bien-fonds des voisins opposants. Ceux-ci refusant de consentir à l'empiètement, le Conseil communal refuse d'accorder la sanction à postoriori et ordonne la remise en état. L'ordre de remise en état pouvait être donné la société de l'architecte, perturbateur par situation. Le Conseil communal a violé le droit d'être entendu de la constructice en ne lui donnant pas l'occasion de s'exprimer sur la remise en état avant de prendre sa décision. Au surplus, la décision est insuffisamment motivée. Le Conseil d'Etat ne disposant pas du même pouvoir d'examen que le Conseil communal, ces informalités ne peuvent être réparées dans le cadre de la procédure et de recours. La cause doit être renvoyée au Conseil communal pour octroi du droit d'être entendu et nouvelle décision au sens des considérants. Admission du recours.