NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.273 vom 8. Mai 2012 , Motivation de la décision administrative - Ne Jurisprudence Adm (2012)
La décision attaquée n'est pas motivée au sens de l'article 4, alinéa 1 lettre d LPJA étant donné qu'elle n'explique pas les motifs qui l'inspirent et ne détermine pas comment les principes de droit appliqués ont été pris en considération dans le cas qui oppose la recourante au Guichet social régional de la Côte. Le guichet aurait en effet dû déterminer, dans la décision attaquée, le montant à rembourser ainsi que la période pendant laquelle la recourante aurait perçu des allocations familiales directement. En abscence de ces éléments, la décision est annulée et renvoyée à l'intimé.