NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.270 vom 8. Februar 2012 , Octroi d'une bourse. Critères de domicile - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Le requérant de nationalité étrangère doit être légalement domicilié (permis B ou C) dans le canton depuis plus de trois ans pour prétendre à l'octroi d'une bourse. Si tel n'est pas le cas, la bourse sera refusée, même si le candidat est l'époux d'une citoyenne helvétique et le père d'un enfant suisse.