NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.27 vom 12. Oktober 2011 , Il est possible de reconnaître un effet anticipé négatif à de futures mesures de planification en autorisant uniquement des constructions qui n... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Une commune refuse un dossier relatif à la construction d'un immeuble en PPE car il ne se concilie pas avec l'objectif de la zone d'ancienne localité et avec l'expression architecturale de la rue. Il va à l'encontre du futur plan d'aménagement. Recours du propriétaire qui estime que la commune ne peut pas invoquer un plan d'aménagement de 2003 déclaré caduc par le Conseil d'Etat et par le Tribunal administratif, pas plus qu'elle ne peut se prévaloir d'un projet de plan qui n'a pas encore été adopté par le Conseil général. Seul le plan en vigueur peut régir le cas. Il invoque également une violation du principe de la bonne foi, la Commune ayant fait accroire qu'un permis serait délivré. La décision constate que l'intention de planification de la commune ne peut être contestée. Elle a adopté en 2003 un nouveau plan et règlement devenu certes caduc en raison de l'écoulement du temps, mais elle a confirmé par la suite son intention par un rapport de 2008 du Conseil communal au Conseil général concernant la création de zones réservées. Un nouveau projet de règlement d'aménagement et de plan datés de 2010 est publié sur son site internet. L'arrêté de la commune concernant les zones réservées autorise la délivrance de permis de construire pour autant que les constructions ne soient pas de nature à entraver le plan d'aménagement. Cet arrêté se réfère à un plan qui n'est pas en vigueur mais qui contient des règles dont l'exécution ne saurait être contournées à un point tel qu'elles perdraient l'essence de leur contenu.. On reconnaît ainsi un effet anticipé négatif à de futures mesures de planification en autorisant uniquement des constructions qui ne compromettent pas la future planification projetée. C'est dès lors avec raison que la commune s'est basée sur le projet d'aménagement de 2010 tout en se référant au règlement actuellement en vigueur. Les communes neuchâteloises disposent d'une liberté de décision importante s'agissant de l'évaluation de l'impact esthétique d'un