NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.267 vom 1. November 2012 , Résiliation d'un engagement provisoire après la période probatoire - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Aux termes de l'article 12, alinéa 3 LSt, durant la période probatoire, chaque partie peut signifier son congé à l'autre moyennant un avertissement donné par écrit au moins deux mois à l'avance, pour la fin d'un mois. Engagée à titre provisoire au sein du service de l'emploi dès le 1er juin 2009, la période probatoire de l'intéressée prenait fin le 31 mai 2011 au plus tard. Durant toute cette période, l'intéressée n'a fait l'objet d'aucune remarque de la part de ses supérieurs. Le 19 octobre 2011, le service des ressources humaines de l'Etat lui signifie son congé avec effet au 31 décembre 2011 en invoquant des faits qui se sont déroulés en juillet 2011. La période probatoire doit notamment permettre à l'employeur de s'assurer que le collaborateur réponde bien aux exigences requises par le poste qu'il occupe. Il doit donc lui porter une attention particulière afin de déceler, dans le temps qui lui est imparti les éventuels manquements qui pourraient nuire à une collaboration à long terme. La résiliation de l'engagement étant intervenue plus de 4 mois après le fin de la période probatoire, ce n'est pas la procédure de l'article 12, alinéa 3 LSt qu'il convenait d'appliquer dans ce cas, mais celle prévue par l'article 37 ss LSt, et plus particulièrement la procédure prévue en cas de renvoi pour justes motifs ou raisons graves des articles 45 ss LSt, et ce, indépendamment de l'acte de nomination.