NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.264 vom 12. September 2012 , Distinction entre produit thérapeutique et objet usuel. Interdiction de commercialisation - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Le produit de la recourante, à savoir un clip nasal imbibé d'huiles essentielles, doit être considéré comme un produit thérapeutique et être au bénéfice des autorisations délivrées par l'organe compétent en la matière. Les critères déterminants pour la classification d'un produit sont sa composition, ses propriétés pharmacologiques, les modalités de son utilisation, sa présentation, sa diffusion, sa notoriété auprès des consommateurs et les risques que présente son utilisation. Le chimiste cantonal, lequel est compétent en matière de protection du consommateur dans le domaine des objets usuels notamment, est en droit d'intervenir lorsqu'un produit se trouvant à la limite entre produit thérapeutique et objet usuel est en cause. En effet un tel produit devra nécessairement relever de l'une des deux législations, à savoir celle concernant les produits thérapeutiques ou celle concernant les denrées alimentaires et les objets usuels afin d'éviter tout "vide juridique".