NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.261 vom 16. Januar 2012 , Fin d'intervention de l'aide sociale. Motivation insuffisante de la décision - Ne Jurisprudence Adm (2012)
La décision du Guichet social régional mettant fin à l'intervention de l'aide matérielle en faveur de la recourante et son fils est affectée d'un vice de motivation. Les motifs de l'autorité communale ne figurent pas dans la décision ni résultent de l'instruction préalable. La décision ne répond ainsi pas aux exigences de l'article 4 LPJA. Un complément de motivation n'a été adressé à l'autorité de recours que par l'ODAS dans ses observations. Toutefois, le pouvoir d'examen n'étant pas le même, l'absence de motivation n'a pas non plus pu être réparé dans la procédure de recours. Le recours a été admis.