NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.260 vom 2. Mai 2012 , Plan directeur de quartier peut être imposé sur 3 parcelles voisines alors même qu'un seul plan de quartier régit le sort d'une d'entre elles, les ... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Le propriétaire d'une parcelle se situant entre deux autres terrains entend construire sur son propre bien-fonds. Son voisin n'ayant aucune intention actuelle à un projet similaire, le service de l'aménagement du territoire est habilité à prescrire l'adoption d'un plan directeur de quartier réglant certains principes qui s'appliqueront aux trois parcelles considérées, dont la surface est supérieure à 10'000 m2. Il peut également imposer l'adoption d'un plan de quartier visant à définir une réglementation plus précise sur la seule parcelle vouée à la construction, dont la surface dépasse 3'000 m2. Ce faisant, le voisin ne saurait invoquer une inégalité de traitement dans la mesure où il devra se conformer au plan directeur et aux normes du règlement communal régissant le secteur en cause. Il pourra aussi se voir imposer un plan de quartier, dans les limites du plan directeur et du règlement d'aménagement de la commune, qui pourra diverger du plan de quartier de son voisin. Notion de l'information et de la participation de la population en général et in casu, lorsque le voisin a été informé des étapes principales de l'élaboration du plan de quartier de son voisin. Notion de taux d'occupation du sol et calcul de ce dernier.