NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.259 vom 2. Februar 2012 , Refus d'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial en cas de condomnation à une peine privative de liberté de longue durée - Ne Jurisprudence Adm (2012)
La condamnation à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis pour infraction à la LStup constitue un motif de révocation de l'autorisation d'établissement et fait obstacle à l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial au sens de l'article 42 alinéa 1 LEtr. Exclusion du cas d'extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEtr), notamment parce que la recourante est en possession d'un titre de séjour régulier delivré par les Autorités françaises. ____________________ Par arrêt du 6 mai 2013, (Réf.: [CDP.2012.76-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.