NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.258 vom 1. Februar 2012 , Un comportement exemplaire à l'armée et une parfaite maîtrise des armes ne permet pas de ne pas sanctionner le défaut aux tirs obligatoires, la... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Un comportement exemplaire à l'armée et une parfaite maîtrise des armes ne permet pas de ne pas sanctionner le défaut aux tirs obligatoires, la législation ne prévoyant pas, à l'instar de la protection civile l'avertissement comme sanction dans les cas de peu de gravité.