NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.257 vom 7. Februar 2012 , Refus de concourir au mariage en raison d'abus liés à la législation sur les étrangers - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Le 13 mai 2011, l'Office de l'état civil de Cressier refuse de concourir au mariage de la recourante avec un ressortissant kosovar en raison d'abus liés à la législation sur les étrangers. Un recours contre cette décision est interjeté. En l'espèce, l'absence de la volonté de fonder une communauté conjugale et l'intention d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers a été démontrée à satisfaction par l'Office de l'état civil de l'arrondissement de Cressier. Ce dernier a mis en évidence un faisceau d'indices suffisant (différence d'âge, renvoi du fiancé dans son pays, incohérences dans les déclarations, méconnaissance d'un fiancé sur des éléments concernant son partenaire, pas de ménage commun durable, etc.). Décision confirmée par l'autorité de recours. ____________________ Par arrêt du 17 août 2012 (Réf.: CDP.2012.62-DIV), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision.