NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.256 vom 13. Juni 2012 , Dérogation au taux d'occupation du sol maximal, absence de circonstances particulières, rappel de l'obligation de disposer de places de stationne... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Conditions d'approbation d'une dérogation au plan d'aménagement communal, notion de circonstance particulière. Le fait que la forme particulière de la parcelle bâtie ait imposé la construction d'une habitation individuelle à un niveau, utilisant tout le taux d'occupation du sol fixé par le règlement d'aménagement communal, ne justifie pas qu'une dérogation soit accordée pour qu'un double garage puisse encore être construit. En effet, des solutions alternatives (construction d'une habitation individuelle de dimensions réduites, report du taux d'occupation du sol sur une parcelle voisine au sens de l'article 11 LCAT) étaient envisageables. Par ailleurs, le fait que les constructeurs souhaitent que leur père, habitant de la nouvelle villa, puisse utiliser le garage comme un atelier, relève de la convenance personnelle. L'habitation individuelle ayant fait l'objet d'une autorisation de construire séparée, elle a été autorisée sans place de stationnement, alors que le règlement d'exécution de la loi sur les constructions exige que toute construction dispose de places de stationnement pour les véhicules automobiles sur fonds privés et à proximité immédiate. Il appartiendra au Conseil communal d'examiner le nombre de places de stationnement nécessaire, d'exiger leur construction si elle s'avère possible, et dans le cas contraire, de percevoir une taxe de remplacement.