NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.255 vom 16. August 2012 , Refus d'octroi d'une aide matérielle car propriétaire d'un bien immobilier en Espagne - Ne Jurisprudence Adm (2012)
La recourante est propriétaire d'un appartement sur la côte méditerranéenne de l'Espagne. Dans le calcul des prestations complémentaires, la valeur de ce bien est évalué à CHF 57'600.-, valeur dont le montant n'a pas été contesté par la recourante. Cette somme dépasse largement la limite fixée à l'article 18, alinéa 2, de l'arrêté qui fixe le montant laissé à libre disposition du bénéficiaire vivant seul à CHF 4'000.-. S'agissant de l'exception du principe au n'accorder une aide matérielle qu'après épuisement de la fortune lorsque celle-ci se compose d'une fortune immobilière, elle n'est possible, dans le canton de Neuchâtel, que lorsque celle-ci est constituée par un immeuble habité par le bénéficiaire (art. 18, al. 3 arrêté). Or, la recourant n'habite pas l'appartement dont elle est propriétaire, dans la mesure où elle séjourne, pour un durée indéterminée, dans un home.