NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.251 vom 15. Februar 2013 , Séquestre de chevaux en raison de conditions de détention non conformes à la législation; interdiction de détenir des chevaux - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Le séquestre des chevaux, détenus par le recourant de manière non conforme à la législation sur la protection des animaux, ainsi que l'interdiction de détenir des chevaux prononcée à son encontre, sont conformes à la législation et respectent en l'espèce le principe de la proportionnalité. ____________________ Par arrêt du 15 août 2013 (Réf.: [CDP.2013.76-DIV]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.