NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.247 vom 13. März 2012 , Refus d'autorisation pour usage accru du domaine public ; compétence et procédure - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Pour la fête de la Braderie édition 2011, les recourants ont déposé, en temps voulu, auprès du Service du Domaine Publique de la Ville une demande d'autorisation pour l'installation de leur manège. L'autorisation leur a été refusée dans un premier temps par des délégués de la Commune, en raison du manque de place ; puis par le chef du Service des Domaines publics. Décision confirmée par le Conseil communal. Les recourants attaquent cette décision : ils demandent la nullité de la délégation de compétence faite par la commune à des tiers pour attribuer les places de manèges, ils demandent l'annulation de leur refus d'attribution. Par ailleurs ils invoquent la violation du principe de la liberté économique, vu sous l'angle de l'égalité entre concurrents et arbitraire, parce que, selon eux, la décision attaquée ne tient pas compte du fait qu'ils sont de la région et partant des " marchands locaux " et qu'ils peuvent jouir d'une certaine préséance. Le recours a été déclaré irrecevable en ce qui concerne les conclusions d'ordre procédural et rejeté pour le surplus.