NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.244 vom 6. März 2012 , Circulation routière. Dégâts de parcage et violation des devoirs en cas d'accident. Faute de gravité moyenne et retrait du permis durant 1 mois. N... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Conducteur condamné à une amende pour avoir, lors d'une manoeuvre de stationnement, heurté le véhicule voisin et quitté les lieux sans se soucier des dégâts. Faute d'avoir pris les mesures utiles durant son absence estivale (au cours de laquelle l'ordonnance pénale lui a été notifiée), ne peut plus y faire opposition et, partant, contester les faits qui serviront de base à la commission pour le sanctionner d'un retrait d'un mois pour faute moyennement grave. Si l'infraction (dégâts de parcage) est relativement anodine, la violation des devoirs en cas d'accident constitue un facteur aggravant quant à la faute commise.