NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.242 vom 23. April 2012 , Transformation d'un bâtiment de manière non conforme aux plans sanctionnés. Refus d'une dérogation a posteriori vu l'absence de circonstances pa... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Transformation d'une ruine dans la zone d'ancienne localité en un bâtiment comprenant notamment deux appartements. Il apparaît que le plan est non conforme aux plans sanctionnés et en particulier que la longueur du balcon encastré et des velux, ainsi que l'alignement de ces derniers, ne sont pas conforme au règlement d'aménagement communal. Le constructeur sollicite une dérogation a posteriori, laquelle est refusée par le Département de la gestion du territoire. Le Conseil communal refuse par conséquent le permis de construire. Recours. Le recourant n'indique pas en quoi les difficultés du chantier rendaient indispensables l'agrandissement du balcon encastré et les ajouts, déplacements ou agrandissements de velux. Ses explications tendent à démontrer au contraire qu'il s'est appliqué à améliorer la luminosité et le confort des lieux pendant la construction, ce qui ne constitue pas une circonstance particulière. Le fait que le recourant ait conduit seul son chantier ne constitue pas non plus une telle circonstance. Les conditions jurisprudentielles de l'égalité dans l'illégalité ne sont pas réunies. Rejet du recours.