NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.240 vom 22. Oktober 2012 , Achat d'un véhicule neuf pour des bénéficiaires de l'aide sociale. Remboursement - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Alors qu'ils bénéficiaient d'une aide matérielle, les recourants ont acheté une voiture neuve d'une valeur de CHF 23'400.-. Les services sociaux demandent le remboursement de la différence entre le prix d'achat et la limite de fortune admise par l'aide sociale pour une famille. En vertu du principe de subsidiarité, la personne sollicitant une aide matérielle doit préalablement utiliser ses actifs. Une voiture neuve est considérée en matière d'aide sociale comme fortune réalisable. Au moment où les services sociaux intervenaient en leur faveur, les recourants disposaient d'une fortune personnelle supérieure à la limite admissible pour une famille. Quels que soient les moyens ou les efforts par lesquels ils ont constitué cette fortune, son montant dépassait largement la norme admissible de CHF 10'000.-. Une aide matérielle a ainsi été octroyée de manière indue aux recourants de sorte que le remboursement peut être exigé en vertu de l'article 43, lettre a LASoc.