NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.238 vom 8. März 2012 , Circulation routière. Portée d'une ordonnance pénale rendue après l'audition du conducteur - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Les faits retenus au pénal lient en principe l'autorité administrative; celle-ci conserve en revanche sa liberté d'appréciation, s'agissant des questions de droit. Cependant, lorsque l'appréciation juridique dépend étroitement de l'appréciation de faits que le juge pénal, pour avoir par exemple personnellement interrogé l'inculpé, connaît mieux que l'autorité administrative, celle-ci, en appliquant le droit, sera également liée par la qualification juridique des faits du jugement.