NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.231 vom 15. Oktober 2012 , Principe de couverture des besoins. Aide apportée exceptionnellement à une situation passée - Ne Jurisprudence Adm (2012)
En février 2011, suite à un séjour de convalescence, la recourante, bénéficiaire d'une rente AVS, a sollicité l'aide du service de l'action sociale pour rembourser les frais de pension de l'année 2010 dépassant la quotité disponible annuelle prise en charge par la CCNC. L'autorité a refusé l'intervention en faveur de la recourante en vertu du principe de couverture des besoins qui stipule que les prestations ne sont apportées que lorsqu'elles sont nécessaires pour faire face à la situation actuelle et future et non pour la situation passée. Le frais de séjour de novembre et décembre 2010 sont toujours en souffrance, de sorte que l'indigence n'a jamais été surmontée ce qui permettrait a priori l'octroi de l'aide sociale. En outre, la question se pose de savoir si le fait pour la recourante de risquer une mise aux poursuites constitue une nouvelle situation d'urgence lui permettant également d'obtenir l'aide sociale. Quoiqu'il en soit, il convient de relever que la jurisprudence laisse la place à des exceptions au principe de la couverture des besoins. A cela, s'ajoute le fait qu'il y a lieu en l'espèce de prendre en compte la situation particulière du cas. En effet, la recourante est de bonne foi lorsqu'elle indique ne pas avoir été renseignée sur le fait que les prestations complémentaires étaient limitées à un versement de CHF 25'000.- par année. C'est n'est donc que lorsqu'elle a reçu le décompte du mois de novembre 2010 de la CCNC, daté du 17 décembre 2010, qu'elle a appris qu'elle avait atteint la limite de son droit. C'est donc par défaut de connaissance, et contre sa volonté, que la demande d'aide sociale est parvenue tardivement. Au vu de cette situation particulière, refuser d'accorder l'aide sociale à la recourante pour un tel motif serait faire preuve d'une sévérité formelle excessive, et contreviendrait au but même des dispositions d'aide sociale se trouvant dans les constitutions fédérale et cantonale, ainsi que dans la loi cantonale, qui est dans sa pri