NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.230 vom 13. März 2012 , Octroi d'une patente pour l'exploitation d'un établissement public à une personne déclarée en faillite, nonobstant les dispositions du droit cant... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Le recourant, déclaré en faillite, s'est vu refuser l'octroi d'une patente pour l'exploitation d'un établissement public, en application de la Loi sur les établissements publics (LEP) du 1er février 1993. La loi cantonale qui dans un proche avenir devra être modifiée pour être conforme au droit fédéral, n'est d'ores et déjà plus appliquée par le Tribunal cantonal. Conformément à cette jurisprudence, le recours a été admis. Le dossier a été renvoyé à l'Office du commerce pour nouvelle décision, soit octroi de la patente.