NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.226 vom 2. April 2014 , Refus d'autoriser la construction d'une antenne de téléphonie mobile pour des motifs d'esthétique, motivation insuffisante de la décision - Ne Jurisprudence Adm (2014)
L'application d'une clause d'esthétique positive doit faire l'objet d'une motivation sérieusement justifiée, reposant sur des critères objectifs et systématiques. Une décision n'exposant pas concrètement en quoi une antenne de téléphonie mobile ne s'intègre pas harmonieusement dans un site est insuffisamment motivée, ce qui constitue une violation du droit d'être entendu. Cette violation du droit d'être entendu ne peut pas être réparée lors de la procédure de recours. En effet, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont les communes disposent dans le domaine des constructions, et plus particulièrement en ce qui concerne l'esthétique, l'autorité de recours ne peut revoir leurs décisions que sous l'angle de l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation, et non en opportunité. En zone à bâtir, l'opérateur a droit à l'octroi de l'autorisation de construire lorsque l'antenne est conforme à l'affectation de la zone, que le terrain est équipé, que le projet est conforme à la législation en matière de protection de la nature et du paysage et qu'enfin, le droit de l'aménagement du territoire et de la police sur les constructions est respecté. L'autorité d'octroi du permis de construire ne peut pas refuser la demande de l'opérateur au motif que l'antenne ne correspondrait pas à un réel besoin, qu'elle pourrait être placée sur le mât existant d'un autre opérateur ou qu'il existerait des sites mieux adaptés ailleurs. Les antennes sont des installations d'infrastructure puisqu'elles permettent à la population de bénéficier de prestations en matière de télécommunication. Elles sont donc conformes à la zone à bâtir, que cela soit la zone industrielle, la zone artisanale ou encore la zone résidentielle.