NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.223 vom 8. Februar 2012 , Bourse d'études. Restitution. Bonne foi. Application analogique des dispositions de la LPGA sur la restitution - Ne Jurisprudence Adm (2012)
L'article 24 LB prévoit la restitution des bourses indûment touchées, mais ne traite pas du cas de l'octroi erroné d'une bourse à un requérant de bonne foi. Les dispositions du CO sur l'enrichissement illégitime n'offrant pas une solution satisfaisante, il convient d'appliquer par analogie les dispositions de la LPGA sur la restitution et la remise de l'obligation de restituer.