NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.22 vom 15. Mai 2012 , Circulation routière. Avertissement pour occupation au volant. Motifs pour lesquels on ne peut reprocher au conducteur de ne pas avoir fait valoir ... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Un conducteur est interpellé dans un contrôle alors qu'il circule à faible allure, en ville, dans une colonne de voitures, tout en tenant dans ses mains un dossier ouvert. Pressé, il accepte la transaction que lui propose l'agent de police sans savoir que l'incident aura une suite administrative. Lorsqu'il en est informé et qu'il prend connaissance du rapport de police - dont il conteste le contenu - le délai de trois jours pour constester la transaction est échu. Faute d'avoir été complétement informé des conséquences possibles de la transaction, il n'a matériellement pas pu faire valoir ses droits au pénal. Il est donc habilité à contester l'état de fait retenu par la commission. Suite à une instruction complémentaire, ce sont néanmoins les faits, tels que relatés dans le rapport de police, qui ont été retenus. In casu, le fait de lire un dossier tout en avançant à environ 25km/h dans une file de voiture constitue une occupation étrangère au volant susceptible de détourner l'attention du conducteur du trafic et partant, de causer un risque pour la sécurité du trafic. Avertissement confirmé.