NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.219 vom 4. April 2012 , Un nouvel argument au stade du recours sort de l'objet du litige. Un permis de construire basé sur une mise à l'enquête viciée n'est pas nul mais... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Demande de permis de construire pour un cabanon de jardin. Le Conseil communal accorde la sanction le 21 juillet 2011. Deux voisins forment opposition après la mise à l'enquête en invoquant la perte de vue sur le lac; le Conseil communal la déclare irrecevable par décision du 12 août 2011. Il apparaît après coup que la mise à l'enquête a été viciée (absence partielle de perches gabarits). Les opposants recourent contre la décision du 12 août 2011 en invoquant la violation de leur droit d'être entendu et la perte de vue. Les recourants n'ayant pas fait valoir la question des perches-gabarits dans leur opposition, ils sortent de l'objet du litige en l'invoquant seulement au stade du recours. Selon la jurisprudence, une décision qui sanctionne un projet sans que la mise à l'enquête publique nécessaire ait été effectuée viole le droit d'être entendu des tiers intéressés. Elle n'est toutefois pas nulle, mais seulement annulable. Pour en obtenir l'annulation, il incombe aux tiers intéressés de recourir. En l'occurrence, les voisins n'ont pas recouru contre la sanction du 21 juillet 2011, de sorte qu'ils ne peuvent plus invoquer une mise à l'enquête viciée. À titre superfétatoire, si l'opposition des recourants avait été déposée pendant la mise à l'enquête et si l'autorité de céans avait dû examiner les motifs de fond du recours contre la décision du 12 août 2011, ce dernier aurait dû être rejeté. En effet, le droit à la vue n'est pas protégé en droit public. Le recours est déclaré irrecevable.