NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.218 vom 28. August 2012 , Refus de prolongation de l'autorisation de séjour. Exception à l'exigence de la vie commune (art. 49 LEtr) - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Les difficultés qu'un ressortissant étranger marié à une suissesse peut rencontrer avec les jeunes enfants de cette dernière ne peuvent pas être assimilées à des raisons majeures au sens de l'article 49 LEtr, car le but de cette disposition n'est pas de permettre aux époux étrangers de vivre séparés en Suisse pendant une longue période (en l'occurence cinq ans sans cohabitation). Faute de communauté conjugale effective, l'époux n'a plus droit à la prolongation de son autorisation de séjour.