NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.217 vom 31. Januar 2012 , Circulation routière. Retrait du permis durant quatre mois. Excès de vitesse de 24 km/h en localité. Infraction moyennement grave. Besoin profe... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Un excès de vitesse de 24 km/h en localité ne saurait être qualifié d'infraction légère même si les conditions étaient "favorables" (un dimanche matin, par temps sec, sur un tronçon dégagé, etc.). Lorsque, comme en l'espèce, la durée du retrait a été fixée au minimum légal, il n'est pas possible de la réduire encore, même si le conducteur (en l'occurence, un indépendant actif dans le secteur de la santé) a un besoin de son permis. Le législateur a délibérément exclu la possibilité offerte par la jurisprudence sous l'ancien droit, de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances particulières.