NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.215 vom 28. Januar 2013 , La construction de places manquantes lors de nouvelles constructions doit se faire à proximité immédiate de l'immeuble érigé. Nature de la cont... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Des places de stationnement crées lors de nouvelles constructions ou lors de transformations importantes se trouvant à environ 420 mètres d'une autre construction nécessitant la création de places de parc ne sauraient servir aux besoins en places de stationnement de cette dernière construction. De telles places ne se trouvent en effet pas dans une relation de proximité immédiate selon la réglementation en vigueur. La contribution pour places de parc manquantes est clairement une contribution de remplacement. Son but et sa fonction ne sont pas seulement de compenser les inconvénients qui résultent, pour la collectivité, de la libération d'assumer une obligation envers elle, mais aussi de rétablir un certain équilibre dans la répartition des charges entre citoyens assujettis et ceux qui ne le sont pas; cela suppose que l'obligation primaire est la règle alors que la prestation pécuniaire n'en est que l'exception.