NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.214 vom 26. September 2011 , L'ordre d'exécuter une décision et l'ordre d'exécuter une décision par un tiers aux frais de l'intéressé constituent des mesures d'exécution... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Suite à une requête tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire à continuer d'exploiter un stand de vente, la commune qui avait par une décision antérieure passée en force de chose jugée fixé un délai pour évacuer le stand, rendit une nouvelle décision par laquelle elle refusa la nouvelle proposition requise. Selon l'art. 29 LPJA, le recours n'est pas recevable contre les mesures relatives à l'exécution des décisions. Par mesures d'exécution, on entend des décisions administratives qui ne créent pas de droits ou d'obligations nouveaux ni ne modifient la situation juridique de l'administré mais ont pour objet de soumettre celui-ci aux effets d'une décision antérieure entrée en force, soit sous la forme d'un ordre donné à l'intéressé de s'exécuter, soit par un moyen de contrainte relevant de l'exécution forcée. L'ordre d'exécuter une telle décision par la fixation d'une ultime date fait partie de ces mesures. Un recours contre cet ordre est irrecevable.