NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.212 vom 23. November 2011 , Refus d'octroi d'une autorisation de séjour. Plus d'union conjugale. Pas de cas de rigueur. Exécutabilité du renvoi - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Un ressortissant burkinabé dépose sous une fausse identité une demande d'asile en 2001, qui est rejetée. L'intéresse dépose par la suite une multitude de requêtes de réexamen et de révision, ainsi que d'autorisations de séjour à divers titres, toutes rejetées. Il épouse ensuite sous sa vraie identité une Suissesse, dont il se sépare quelques mois après le mariage. Le SMIG refuse de lui accorder une autorisation de séjour. L'union conjugale n'ayant duré que quelques mois, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'article 50, alinéa 1, lettre a LEtr. Il ne peut pas non plus invoquer de raisons personnelles majeures au sens de l'article 50, alinéa 1, lettre b et alinéa 2 LEtr car il n'a pas été victime de violences conjugales et sa réintégration dans son pays d'origine n'apparaît pas fortement compromise. Le recourant ne peut pas non plus se prévaloir de l'article 14, alinéa 2 LAsi puisqu'il n'est plus requérant d'asile, ni de l'article 30, alinéa 1, lettre b LEtr car il ne remplit pas les conditions du cas de rigueur (il n'a notamment pas respecté l'ordre juridique suisse, ayant été condamné pour viol sur la personne de son ancienne amie et ayant menti aux autorités sur son identité). La licéité de l'exécution du renvoi du recourant doit être admise, vu les nombreuses décisions des autorités en matière d'asile à ce sujet. Quant à la possibilité et au caractère raisonnablement exigible du renvoi, ils ne seront pas examinés car au sens de l'article 83, alinéa 7 LEtr, une admission provisoire pour ces motifs ne peut pas être ordonnée lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée (c'est-à-dire de plus d'un an), comme cela est le cas en l'espèce. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 31 octobre 2012 (Réf.: [CDP.2012.12-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.