NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.211 vom 25. Mai 2012 , Séquestre d'armes - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Des armes ont été séquestrées chez le recourant suite à l'intervention de la police demandée par un tiers en raison d'un conflit conjugal. Le recourant a été acquitté au pénal au bénéfice du doute des préventions de menaces, contrainte, respectivement tentative de contrainte. Le séquestre a malgré tout été maintenu et confirmé par le Département de la justice, de la sécurité et des finances. En effet, l'autorité administrative n'est pas liée par les conclusions de l'autorité pénale. Alors que le juge pénal statue sur la culpabilité et prononce une peine dans un but d'expiation, l'autorité d'application de la loi sur les armes se fonde sur des considérations d'ordre et de sécurité publics. Dans le cadre de la prise d'une mesure de police administrative, l'autorité est en droit d'appliquer un pronostic plus sévère que celui qu'elle effectuerait dans un contexte de droit pénal. En l'espèce, le comportement du recourant était suffisamment inquiétant au regard de la protection de la sécurité publique pour que l'autorité intimée puisse considérer qu'un séquestre préventif se justifiait; ceci d'autant plus que les conditions permettant de le prononcer ne doivent pas être trop strictes, puisqu'il s'agit d'une mesure préventive.