NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.21 vom 14. Dezember 2011 , Ordre de remise en état de places de parc non conformes à la zone. Conditions d'une restitution du délai de recours pas remplies. Droit d'être... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
L'intéressé, associé dans un garage, aménage sans droit des places de parc destinées à ses employés, sur une parcelle dont il est propriétaire en zone d'habitation à faible densité. Le Département de la gestion du territoire refuse d'accorder une dérogation a posteriori et le Conseil communal refuse le permis de construire. Les deux décisions entrent en force. Puis le Conseil communal ordonne la remise en état. Recours. Les conditions d'une restitution du délai de recours contre les refus de la dérogation et du permis de construire ne sont pas remplies car le recourant n'a pas déposé sa requête et recouru dans les dix jours dès la cessation du prétendu empêchement. Pas de violation du droit d'être entendu de l'intéressé par le refus du Conseil communal de procéder à une vision locale avant de prendre sa décision de remise en état. La qualification de minime importance de la procédure de permis de construire n'implique pas que la construction qui en fait l'objet échapperait de ce fait à un ordre de remise en état. L'ordre de remise en état doit être confirmé, car les places de parc litigieuses sont contraires à l'affectation de la zone, elles empiètent sur le domaine public communal, elles ont été réalisées pour de purs motifs de convenance personnelle et aucune mesure éventuelle moins incisive n'est envisageable. À cela s'ajoute le fait que l'intéressé a été de mauvaise fois. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 21 septembre 2012 (Réf.: [CDP.2012.29-PROC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 20 février 2013 (Réf.: [1C_560/2012]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.