NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.208 vom 13. Juni 2012 , Révocation d'une autorisation de séjour CE/AELE - Ne Jurisprudence Adm (2012)
L'autorisation de séjour de l'intéressé a été révoquée par le service des migrations. Le département confirme cette décision. L'intéressé, lequel n'a pas d'activité professionnelle et ne dispose pas de moyens financiers suffisants, ne peut se prévaloir de l'ALCP pour l'obtention d'une autorisation de séjour. Par ailleurs, les dispositions de la LEtr ne lui permettent pas non plus de se voir octroyer une autorisation de séjour. En effet, dans la mesure où il a commis de nombreuses infractions pénales dont une, au moins, doit être considérée comme grave et qu'il a souvent émargé aux services sociaux, il remplit plusieurs motifs de révocation d'une autorisation de séjour au sens de l'article 62 LEtr, à savoir la condamnation à une peine privative de liberté de longue durée, l'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics et la dépendance de l'aide sociale. La décision conclut que la mesure est en outre proportionnée et exigible sachant que la famille du recourant ne vit plus en Suisse et qu'il n'est pas particulièrement bien intégré en Suisse.