NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.207 vom 20. September 2011 , Ajournement de l'exécution de plusieurs peinse privatives de liberté pour des motifs familiaux - Ne Jurisprudence Adm (2011)
L'article 51 LPMPA stipule que l'exécution de la peine privative de liberté commence immédiatement après la détermination du régime d'exécution. En vertu de l'alinéa 2 de cette même disposition, l'autorité compétente peut ajourner, à la demande du condamné, l'exécution d'une peine privative de liberté, si l'exécution immédiate est de nature à entraîner pour le condamné ou pour sa famille un préjudice considérable et en dehors du but de la condamnation. Les raisons d'un ajournement de l'exécution d'une peine privative de liberté doivent être examinées à la lumière de l'article 92 CP. La doctrine et la jurisprudence estiment que les motifs familiaux doivent rester exceptionnels, la loi prévoyant divers aménagements dans l'exécution de la peine pour résoudre ce genre de difficultés. Or, les arguments de la recourante relatifs à sa prochaine expulsion ou aux motifs de sa présence à côté de sa fille ne sont pas de nature à remettre en cause la décision de placement. Les inconvénients personnels et pratiques sont des conséquences normales de tout emprisonnement. Les peines privatives de liberté de substitution découlant de 8 procédures sont toutes entrées en force. L'office intimé n'a par conséquent pas le droit d'ajourner l'exécution d'une peine prononcée par un jugement passé en force sans motif grave ou exceptionnel. C'est donc à juste titre que l'office a ordonné à la recourante de se présenter à la Maison d'arrêt de Riant-Parc à Genève pour y exécuter ses peines.