NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.203 vom 11. Januar 2012 , Installation d'une pompe à chaleur pour piscine, installée sans droit, puis mise en conformité par un déplacement de l'installation à un endroi... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Le fait d'avoir installé sans autorisation une pompe à chaleur à un emplacement déterminé, refusé par la commune, n'oblige pas l'autorité de recours à statuer sur celui-ci, si le propriétaire qui a recouru dépose auprès du Conseil communal une nouvelle demande d'installation à un autre endroit. Le premier dossier doit être classé, faute d'objet. Seul le second fera l'objet d'une décision en cas d'opposition des voisins. L'installation d'une pompe à chaleur doit respecter les valeurs limites d'immissions qui définissent le seuil à partir duquel une atteinte est nuisible ou incommodante. Ces valeurs figurent dans l'annexe 6 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), et correspondent à l'application du principe de prévention. Lorsque les sources sonores pour lesquelles il n'y a pas de valeurs limites correspondent à des bruits de comportement, la gêne sera évaluée sur la base d'un constat effectué lors d'une inspection locale en fonction de critères d'audibilité et d'émergence plutôt qu'en procédant à des mesurages de niveaux sonores, ce qui n'est pas le cas d'une pompe à chaleur. Lorsqu'une visite des lieux a permis de visualiser le second emplacement choisi pour la pompe à chaleur et la distance qui la sépare de la villa des opposants, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle vision locale, les dimensions de l'installation et son aspect général figurant au dossier. ____________________ Par arrêt du 6 juillet 2012 (Réf.: [CDP.2012.47-AMTC]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision.