NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.200 vom 8. Februar 2012 , Construction non conforme à la zone. Décision brièvement motivée. Droit du Conseil communal de refuser d'emblée un permis de construire. Pas de... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Le propriétaire d'un bien-fonds en zone de verdure, en principe inconstructible, fait démolir deux remises existantes sans autorisation pour y installer trois garages préfabriqués. Le Conseil communal lui ordonne, dans deux décisions successives, d'enlever ces garages car ils ne sont pas conformes à la zone. Le propriétaire dépose ensuite une demande de permis de construire pour régulariser la situation des garages et remplacer un hangar existant. La demande est rejetée par le Conseil communal. La décision, même brève, est suffisamment motivée puisqu'elle refuse le permis de construire au motif que les constructions sont non conformes à la zone de verdure. Au surplus, le recourant avait déjà reçu deux décisions l'informant que ses garages étaient non conformes et devaient être enlevés. Par ailleurs, le Conseil communal a le droit de refuser d'emblée une demande de permis de construire dont il sait qu'il ne pourra l'accepter. Les bâtiments préexistants sur le bien-fonds du recourant étaient simplement tolérés par l'autorité communale, en vertu d'un acte à bien plaire de 1989 et ne bénéficiaient pas de la situation acquise. Il n'y a donc pas inégalité de traitement avec une série de garages voisins devenus contraires à la zone de verdure mais qui font l'objet de droits de superficie sur un bien-fonds appartenant à la commune. Quant aux jardins potagers et leurs cabanes à outils, ils ne sont pas incompatibles avec la zone de verdure. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 19 avril 2013 (Réf.: [CDP.2012.84-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.